Intervention de Yves Bur
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 19, amendement 150
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Cet amendement vise à relever le plafond des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s'élève aujourd'hui à 510 euros. Il est proposé de le fixer à 1 200 euros.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le projet de loi sur le médicament et avec notre effort pour responsabiliser les entreprises en matière de publicité pour les médicaments et produits de santé.
Ces droits sont aujourd'hui ridiculement peu élevés. Ils n'ont pas été révisés depuis 2004, date à laquelle ils ont été revalorisés de 100 euros seulement, puisqu'ils s'élevaient en 2003 à 410 euros.
Je vous propose d'adopter cet amendement de cohérence.
(L'amendement n° 150 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
