Amendement N° 150 (Adopté)

Cet amendement vise, par parallélisme avec le relèvement de l'ensemble des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à l'AFSSAPS, à hausser le plafond de versement des droits liés à une demande de visa de publicité, qui s'élève aujourd'hui à 510 euros. Il est proposé de fixer ce plafond à 1 200 euros. Ce montant n'a en effet pas fait l'objet d'une revalorisation depuis longtemps et se trouve en deçà des tarifs pratiqués par nos voisins européens. Cette mesure vise de plus à renforcer la sécurité sanitaire, en responsabilisant les entreprises pharmaceutiques vis-à-vis de la publicité sur les médicaments.