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Intervention de Nora Berra

Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 17, amendement 149

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Je maintiens ma position, monsieur Bur, et j'émets un avis défavorable pour les raisons précédemment évoquées.

Avant l'été, nous sommes sortis d'un long débat fastidieux suite à l'affaire du Mediator, et la question de la visite médicale y a tenu la place principale. Les nombreux échanges à ce sujet ont abouti à des propositions d'encadrement. Je rappelle que la visite médicale est déjà taxée.

Quant à la publicité, monsieur Bapt, vous savez qu'elle est parfaitement contrôlée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, comme M. Door vient de le rappeler. Je dirai même plus : s'il y a une information mensongère, tronquée par rapport à l'exactitude des données scientifiques, l'industrie pharmaceutique est soumise à des sanctions.

S'agissant de l'amendement de M. Bur, j'y reste défavorable parce que je considère que l'effort consenti par l'industrie pharmaceutique est substantiel : 1,26 milliard d'euros. Il n'est pas raisonnable d'aller plus loin, au risque de voir cette industrie se désintéresser des investissements qui profitent aux patients.

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