Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 26 octobre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Olivier Dussopt :L'amendement CL 8 vise à répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée par une société mère entre l'ensemble des collectivités territoriales sur lesquelles sont implantées les entreprises du groupe.
