Intervention de Manuel Aeschlimann
Réunion du 26 octobre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis :Du fait des contraintes qu'imposent les établissements classés « Seveso » aux communes qui les accueillent, cette mesure pourrait être justifiée. Cependant, il serait opportun que soient auparavant évaluées les conséquences de la pondération par 2 avant de modifier cette règle d'application toute récente, puisqu'elle a été fixée par la loi de finances pour 2011. J'émets donc un avis défavorable.
