Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 26 octobre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. Il ne remet pas en cause la possibilité de définir d'autres critères de répartition interne du reversement, sous réserve d'une unanimité du conseil communautaire, tel que le prévoit l'alinéa 51 de l'article 58.
