Intervention de Manuel Aeschlimann
Réunion du 26 octobre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Il vaut mieux prévoir un mécanisme simple de répartition des versements entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale, tout en permettant aux collectivités d'y déroger, que de complexifier sans fin la formulation de ce dispositif de péréquation.
