Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à intégrer le logement social comme composante de l'indice synthétique de ressources et de charges retenu pour procéder à la répartition du FPIC, au même titre que le potentiel financier agrégé et que le revenu des habitants.

Il s'agit d'appliquer la même philosophie que pour la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») et prendre en compte les politiques volontaristes en faveur du logement social. Il faut donc procéder à une harmonisation des critères de redistribution du FPIC avec ceux en vigueur pour le FSRIF.