Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En ce qui concerne l'amendement CL 15, le syndicat mixte d'études Paris Métropole a estimé que si la péréquation proposée était mise en place, les communes contributrices au FSRIF seraient placées dans une situation très difficile si elles devaient également contribuer au FPIC. Leur capacité même de contribution en serait très affectée. C'est la raison pour laquelle il est proposé, par cet amendement, de dispenser ces communes de contribuer directement au FPIC, cette contribution intervenant par le biais de l'établissement intercommunal dont elles sont membres.

Il est regrettable que le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2012 soit aussi éloigné de ce qui a été adopté à l'unanimité par le bureau de Paris Métropole en juin 2011. Il ne s'agit nullement de remettre en cause la compétence de l'Assemblée nationale et de ses commissions pour s'écarter du dispositif proposé par Paris Métropole – cela va de soi – mais l'administration d'État n'aurait pas dû dénaturer ainsi les propositions adoptées à l'unanimité en juin dernier, qui visent à favoriser les collectivités les plus en difficulté sur notre territoire.