Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement CL 15 vise à éviter que les communes d'Île-de-France qui contribuent au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC.

Cette modification permettrait au dispositif proposé d'être conforme aux principes validés à l'unanimité par le Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

L'amendement CL 11 propose de rédiger en son entier l'alinéa 34 de l'article 58. La répartition du prélèvement au sein de l'ensemble intercommunal ne prend en compte, dans l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012, que les produits perçus par les communes et leur groupement.

Ce choix ne permet pas de tenir des comptes de la réalité des situations locales. En effet, certaines communes, qui ont peut-être des ressources, doivent aussi, en regard de ces dernières, assumer des charges sociales particulièrement lourdes. La non-prise en compte de ces charges dans le calcul du prélèvement introduit un biais dans l'appréciation de la richesse effective des territoires et conduirait à ponctionner uniformément des communes qui ont les mêmes ressources, mais pas les mêmes charges.

Cet amendement propose donc de mettre en place un indice synthétique de ressources et de charges, en cohérence d'ailleurs avec le système proposé pour la répartition du reversement défini dans ce même article. Cet indice combinerait le potentiel financier de la commune membre ou le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale avec le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l'établissement public de coopération intercommunale, chacun pondéré à hauteur de 50 %.

L'amendement propose enfin de conserver la possibilité de définir d'autres critères de répartition interne du prélèvement, sous réserve d'une unanimité au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.