Intervention de Manuel Aeschlimann

On complexifie encore le dispositif, donc avis défavorable. Comme la détermination du potentiel financier se fait au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, il est possible qu'un tel établissement dit « riche », comprenant une commune dite « pauvre », soit contributeur. Dans ce cas, il sera possible pour l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de prévoir que la répartition du prélèvement exonère la commune dite « pauvre ».