Intervention de Sandrine Mazetier

Le choix du niveau intercommunal pour l'organisation du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ne permet pas de tenir compte de la diversité des situations financières et sociales des communes membres. Il pose de fait le problème des communes « pauvres », relativement aux charges sociales lourdes qu'elles ont à assumer, qui, parce qu'elles sont situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) « riche » qui contribuera au fonds, ne bénéficieront pas de la solidarité nationale.

À défaut pour ces communes de bénéficier du FPIC, il serait juste qu'elles ne soient pas de surcroît ponctionnées, ce qui constituerait en quelque sorte une double peine. Il est ainsi proposé d'exclure d'emblée du prélèvement les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières communes de 5 000 à 10 000 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine.