Intervention de Manuel Aeschlimann
Réunion du 26 octobre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis :Avis défavorable. La prise en considération d'éléments liés à des politiques suivies, notamment en matière fiscale, dans l'indice servant de base aux contributions dues au titre du FPIC ne pourrait conduire qu'à brouiller la pertinence de cet indicateur.
