Avis défavorable aux sous-amendements nos 1810 et 1877 , pour les raisons exposées par le rapporteur. Avis favorable à l'amendement de la commission, sous réserve de l'adoption du sous-amendement no 2125 .
(Le sous-amendement n° 2125 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 1810 et 1877 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'amendement n° 725 , sous-amendé, est adopté.)