Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 10, amendements 442 512
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il y avait, effectivement, un effet d'aubaine de double exonération. C'est pourquoi nous réintégrons, à l'article 11, ces heures supplémentaires dans le calcul des allégements de charges Fillon. Cela signifie que l'employeur ne touchera plus d'exonération dès lors qu'il sera dans le cadre des allégements de charges Fillon. En revanche, le salarié continuera d'être totalement exonéré sur ses heures supplémentaires.
