Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics.
En effet, comme n'ont cessé de le dénoncer les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et divers gauche, le dispositif de défiscalisation et de désocialisation relatif aux heures supplémentaires conduit à rendre l'embauche plus chère pour l'entreprise que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, ce dispositif freine l'embauche et en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chômeurs.
Ce système a démontré son inefficacité en terme d'emploi. Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d'abord les Français les plus modestes, et parmi eux les intérimaires et les CDD, qui sont les premiers à en faire les frais.
Au regard du coût considérable qu'il représente pour les finances publiques, 4,5 milliards d'euros par an, ce système est intenable et dangereux. Ce sont autant de moyens qui pourraient être utilisés pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français moyens et modestes.
Ainsi, la prime pour l'emploi pourrait être augmentée de 40 % pour un coût d'un milliard et demi d'euros en contrepartie de la suppression de la défiscalisation des revenus issus des heures supplémentaires. De même, 300 000 emplois d´avenir pourraient être créés grâce aux 3 milliards d´euros dégagés.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer ce dispositif.
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