Intervention de Yves Bur
Réunion du 26 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10, amendement 292
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
En effet, ce dispositif reviendrait à créer une niche dans une niche déjà existante, alors que le forfait social s'efforce précisément de faire contribuer ceux qui en bénéficient au financement de la sécurité sociale.
Je ne crois pas non plus qu'il soit nécessaire de diriger le choix de l'affectation par les salariés des sommes qu'ils reçoivent au titre de la participation et de l'intéressement.
