Intervention de Yves Bur
Réunion du 26 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10, amendement 139
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contribution ad hoc au taux de 8 %.
Le rehaussement à 8 % du taux du forfait social permet de supprimer cette taxation et d'élargir à ces sommes l'assiette du forfait social. La cohérence de ce dernier s'en trouvera renforcée, ce qui permettra notamment de traiter de manière uniforme l'ensemble de la protection sociale complémentaire.
L'amendement procède également aux coordinations rédactionnelles requises. Ainsi, les employeurs de moins de dix salariés dont les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire sont exclues de l'assiette de la taxe ad hoc ne seront pas redevables duforfait social.
