Amendement N° 139 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : M. Bur.
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est supprimé ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. ».
Exposé Sommaire :
Les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, bien qu'elles répondent à la définition des sommes entrant dans le champ du forfait social, en étaient jusqu'à présent expressément exclues puisqu'elles sont soumises à une contributionad hoc au taux de 8 %.
Le rehaussement du taux du forfait à 8 % permet de procéder à la suppression de cette taxationad hoc et à l'élargissement à ces sommes de l'assiette du forfait social, qui a une vocation générale à l'égard des niches sociales. La cohérence de ces prélèvements s'en trouvera renforcée, permettant notamment de traiter de manière uniforme l'ensemble de la protection sociale complémentaire.
L'amendement procède donc à ce basculement et aux coordinations rédactionnelles requises. Il tire également les conséquences quant à l'affectation du forfait social.
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