Intervention de Jean-Luc Préel

Nous avons assisté, tout à l'heure, à des échanges dont le caractère passionné n'a rien d'étonnant, puisque nous parlons de la santé des Français. Ce qui me surprend, c'est que nous ne puissions nous accorder pour faire certains constats élémentaires en toute sérénité.

Sur ce point, je ferai quelques remarques. Le régime complémentaire est composé d'institutions de prévoyance, d'assureurs et de mutuelles, qu'il ne faut pas confondre. Comme l'a dit Yves Bur, les frais de gestion sont importants et, de ce point de vue, les mutuelles ont des efforts à faire. Pour ce qui est des réserves, pour importantes qu'elles soient, elles appartiennent d'abord aux adhérents et aux mutualistes, à qui il appartient de veiller à ce qu'elles ne débordent pas. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la réforme Solvabilité II a instauré des règles prudentielles prévoyant l'existence de réserves.

J'en viens l'amendement n° 481 . Je ne reviendrai pas sur la taxation des contrats solidaires – pour un profit estimé de 1,1 milliard d'euros par an –, une mesure un peu excessive et qui me paraît avoir été prise sans concertation suffisante. Les contrats solidaires avaient été mis en place pour favoriser le parcours de soins, conformément à un souhait largement partagé et qui ne paraît pas devoir être remis en cause.

Chacun conviendra que, depuis quelques années, des transferts sont progressivement opérés des régimes de base vers les régimes complémentaires. Sur la base de ce constat, il me semble que nous pourrions débattre de la part actuelle des complémentaires dans la protection sociale. Notre amendement propose de maintenir, pour les bénéficiaires de la CMUC, un montant de taxe de 3,5 %, dans l'esprit qui avait présidé à la création des contrats solidaires.