Intervention de Jacqueline Fraysse

Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, afin de favoriser le développement de la couverture complémentaire santé de la population.

L'an dernier, le Gouvernement a estimé que l'objectif de cette exonération était atteint, près de 99 % des bénéficiaires d'une complémentaire étant couverts par des contrats solidaires et responsables. Vous en avez conclu que cette exonération ne se justifiait plus, et la loi de finances pour 2011 l'a donc supprimée au profit d'une taxe spéciale sur les conventions d'assurances, à un taux de 3,5 %.

Vous avez ensuite décidé de doubler cette taxe en la portant à 7 % le 1er octobre dernier. Vous soumettez ainsi les contrats solidaires et responsables à une pression fiscale sans précédent – il ne s'agit pas, ici, de supprimer une niche –, puisqu'en comptant la taxe CMU à 6,27 %, on en arrive à plus de 13 % de prélèvement. Cette situation fait mécaniquement augmenter les cotisations de l'immense majorité des titulaires de contrats solidaires et responsables. Je sais que vous prétendez le contraire, madame la ministre, mais l'UFC table pourtant sur une progression de 4,7 à 8 % en moyenne, ce qui paraît une prévision de bon sens.

En agissant de cette manière, vous contraignez bon nombre de ceux qui souhaiteraient s'assurer à renoncer au bénéfice d'une complémentaire santé – et je ne parle même pas des soins spécifiques tels les soins dentaires et d'optique. Quoi que vous en disiez, le « reste à charge » est de plus en plus élevé. Afin d'éviter que la situation ne se dégrade encore, nous vous demandons, avec notre amendement n° 357 , de ramener au taux réduit de 3,5 % la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'ACS.