Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Avant l'article 10, amendement 518
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
La taxe spéciale sur les conventions d'assurance – TSCA – appliquée aux contrats de complémentaires santé est de 7 %, et elle a toujours été de 7 %. Néanmoins, nous appliquions jusqu'à présent un taux minoré à un certain type de contrats, les contrats solidaires et responsables, afin de favoriser leur développement.
