Amendement N° 518 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Avant l'article 10
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 995 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 15° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ;
« 16° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; » ;
2° L'article 1001 est ainsi modifié :
a) Le 2° bis est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales », sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA).
Cette taxe instaurée à 3,5 % dans la LFSS 2011, a été récemment portée à 7 % dans le PLFR, cette mesure étant présentée par le Gouvernement dans le cadre du plan de rigueur de 11 milliards d´euros.
La perte de recettes engendrée par cette suppression pourrait très bien être compensée par la suppression de la niche dite « Copé.
Jusqu'à la loi de finances pour 2011, ces contrats d'assurance maladie étaient exonérés. Cette exonération ayant été instaurée par la réforme de l'assurance maladie de 2004 dont l'échec est patent, puisque son objectif était de renforcer notre système d'assurance maladie notamment en ramenant ses finances à l'équilibre en 2007. Or les déficits ne cessent d'augmenter, ainsi que les inégalités d'accès aux soins, sociales et géographiques.
Le parcours de soins instauré par cette réforme prévoit une moindre prise en charge du ticket modérateur pour les assurés qui ne respectent pas le recours obligatoire à leur médecin traitant avant d'aller consulter un médecin spécialiste. Les contrats solidaires et responsables prévus par cette réforme, devaient garantir le respect de ce parcours de soins, puisque ces contrats s'engagent à ne pas couvrir ces moindres remboursements. Le Gouvernement montre donc là la vrai visage de cette réforme qui, sous couvert de favoriser des comportements vertueux de la part des assurés, cherchait en fait à diminuer la prise en charge de ces assurés par le régime obligatoire.
En outre, le récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) recommande de maintenir un taux réduit de taxation : « grâce à la mesure d'exonération dont on bénéficié les contrats solidaires jusqu'ici, l'objectif a été parfaitement atteint […]. Le maintien d'un régime privilégié, avec un taux réduit de 3,5 %, est de nature à préserver un avantage compétitif sur les contrats moins encadrés et, en conséquence, à ne pas affaiblir l'incitation qu'ils constituent sur le comportement des usagers. »
Cette taxation s'ajoute à l'augmentation de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM) au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) institué par la LFSS pour 2009 et à la contribution au financement du vaccin contre la grippe A, votée l'an dernier.
Cette mesure est extrêmement injuste. En effet, le gouvernement taxe, une fois de plus, l'ensemble des Français, de manière aveugle et inefficace. Ce sont les plus modestes qui seront touchés et en proportion les plus ponctionnés et qui auront donc de plus en plus de difficultés à souscrire une complémentaire santé.
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