Intervention de Marisol Touraine

Je m'étonne de la position adoptée par le rapporteur. À l'époque où nous avions déjà à en débattre, il était moins enthousiaste qu'il ne semble l'être aujourd'hui concernant les propositions qui nous sont faites. Et je ne parle pas de ceux que nous avons entendu hier encore regretter qu'il n'y ait pas eu recours, pour alimenter la CADES, par exemple à un prélèvement pérenne de la CRDS – ce qui n'est pas nécessairement notre position.

Quant à nos mesures structurelles, madame la ministre, refuser des hausses de prélèvements qui ne disent pas leur nom, n'en est-ce pas déjà une ? Votre pratique n'a en effet rien à voir avec votre discours : vous nous expliquez que vous n'augmentez pas les prélèvements, mais PLFSS après PLFSS – on l'a vu à l'occasion du PLFSS de 2010 dont nous soldons en quelque sorte les comptes, et on le verra encore pour l'actuel – vous procédez à des augmentations de taxes et de prélèvements masqués. S'agissant en l'occurrence de la CADES, plutôt que d'engager une politique de restructuration de la dette et, à plus long terme, de restructuration structurelle du système de santé, vous avez préféré faire de la cavalerie budgétaire et tenté de cacher sous le tapis la poussière peu esthétique de la dette que vous avez accumulée.

(L'amendement n° 301 n'est pas adopté.)