Amendement N° 301 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« Le Gouvernement, au lieu de prendre des mesures structurelles pour enrayer l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement ayant écarté toute augmentation des prélèvements obligatoires ou toute révision de la gestion spécifique de la dette sociale au sein de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, il avait indiqué que pour l'année 2010, le financement des prestations sociales serait garanti en donnant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les moyens de trésorerie nécessaires. Or, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale devait porter plus de 20 milliards d'euros de déficit pour 2009, et environ 30 milliards d'euros pour 2010.
« À cela s'ajoutaient les besoins de trésorerie ponctuels, le déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ce qui portait à près de 61,6 milliards d'euros le besoin de trésorerie en 2010. Par conséquent une « autorisation de découvert » (article 27) avait été fixée, à 65 milliards d'euros pour 2010.
« Pour prévenir un dérapage possible, le Gouvernement demandait à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de couvrir ces besoins de trésorerie par des avances de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 30 milliards d'euros, de porter son programme d'émission de billets de trésorerie à un niveau record (il sera de 24,5 milliards d'euros fin 2010), de jongler avec les trésoreries des organismes tels que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la Haute autorité de la santé (8 % du volume total des besoins de financement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le choix, fait par ce gouvernement de laisser filer la dette sociale et le risque d'une situation de cessation de paiement qu'il a fait courir au système de protection sociale des Français.
En effet, si cette annexe A du rapport décrit les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2009, il évoque néanmoins 2010.
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