Intervention de Yves Bur

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement, l'annexe A porte bien sur 2010, et non pas sur 2009. Le choix des modalités de financement des déficits en 2010 a été cohérent et parfaitement assumé dans un contexte de taux d'intérêt historiquement bas. Ces déficits, je le rappelle, reflétaient l'impact de la crise la plus profonde que nous ayons eu à traverser depuis la guerre. Vouloir à due concurrence générer des recettes supplémentaires aurait impliqué de demander aux Français un effort considérable dans un contexte de croissance faible. Pour ne pas augmenter les prélèvements obligatoires et pour ne pas peser sur une conjoncture déjà suffisamment difficile, il convenait de recourir aux moyens traditionnels de financement, principalement la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'à l'émission de billets de trésorerie, de sécuriser le montant restant à financer avec l'appui de l'Agence France Trésor, enfin de procéder à une large reprise de dette exhaustive jusqu'à 2011 inclus – et même au-delà, jusqu'en 2018, pour la branche vieillesse et le FSV.

Enfin, le découvert de trésorerie s'est révélé finalement moins élevé que prévu, soit 50 milliards d'euros, par rapport au plafond d'autorisation de plus de 65 milliards d'euros que nous avions accordé.

C'est la raison pour laquelle cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, reçoit de ma part un avis défavorable.