Intervention de Jean-Pierre Balligand

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me félicite tout d'abord de l'accord auquel est parvenue la CMP. Je le répète ici : cet accord ne consiste pas tant à régler les questions du passé qu'à ouvrir la voie à une transition et à mettre en place un joint venture entre la Caisse des dépôts, à hauteur de 35 %, et la Banque postale, à hauteur de 65 %, dans un nouvel établissement. Comme je l'ai dit dès le premier jour, la vertu de la crise, c'est qu'avec la faillite du système bancaire, en l'occurrence du prêt aux collectivités, on assiste au retour de la banque publique.

J'ai rappelé certaines dates funestes. En 1987, M. Balladur étant ministre de l'économie et des finances, c'est la fin de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. En 1996, encore sous M. Balladur, cette fois Premier ministre, c'est la création du nouvel établissement. J'ai rappelé aussi que les responsabilités dans les dérives du système étaient collectives. Ce texte est une manière de revenir au système originel.

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister, c'est que toutes nos inquiétudes ne sont pas dissipées après la CMP.

Pour ma part, je suis en désaccord avec Charles-Amédée de Courson sur la question de la deuxième garantie, pas celle sur les plus de 90 milliards, dont 35 % seront pris en charge, mais la garantie prévue au II de l'article 4, accordée pour un encours d'actifs de 10 milliards. Je rappelle qu'il s'agit de prêts réputés peu sûrs et que la contre-garantie de l'État est apportée jusqu'à 70 %, avec une franchise de 500 millions. Quand M. de Courson demande que les collectivités soient sanctionnées, il oublie que le système mis en place n'est pas, pour le moins, un appel à ne pas payer. En tant que représentant de l'Assemblée à la Caisse des dépôts avec Michel Bouvard etArlette Grosskost, je suis bien placé pour souligner que nous devons être protecteurs de ses intérêts patrimoniaux.