Intervention de Valérie Pecresse

Plusieurs amendements de majoration des recettes ont été adoptés par l'Assemblée dans le but d'assurer le financement d'un nouveau dispositif de réduction du coût du travail permanent dans l'agriculture.

Il s'agit du doublement de la taxe sur les boissons sucrées, qui rapportera 120 millions d'euros, de la création d'une taxe portant sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse pour 35 millions d'euros, enfin de l'augmentation du tarif applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel pour 80 millions d'euros.

Constatant ces recettes supplémentaires, le Gouvernement propose d'en tirer les conséquences en majorant le plafond des dépenses de l'État de 200 milliards d'euros, afin d'assurer la prise en charge par l'État du coût de la mesure.

Cette opération de baisse du coût du travail agricole est intégralement financée – c'est fondamental – et elle permet même une amélioration du solde du budget de l'État de 25 millions d'euros.

Enfin, les autres recettes de l'État sont améliorées de 314 millions d'euros par l'adoption des amendements suivants.

Les amendements nos 42 et 304 abaissent le seuil de taxation de la contribution sur les hauts revenus à 250 000 euros, en instaurant par ailleurs un taux progressif, et améliorent ainsi son rendement de 200 millions d'euros.

Les amendements nos 46, 126 et 153 suppriment l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention au titre des plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport : 2 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Les amendements nos 46 et 418 précisent le régime de taxation des plus-values immobilières des résidences secondaires. Ces aménagements portent sur les cas particuliers pour lesquels les propriétaires d'une résidence secondaire ne sont pas propriétaires de leur résidence principale : pour des raisons d'équité, une exonération sera possible si le produit de la cession est affecté en tout ou partie à l'acquisition d'une résidence principale. En compensation de cet assouplissement, l'assiette du droit d'enregistrement applicable lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière est modifiée, afin d'éviter les effets d'évasion fiscale. Ces deux mesures améliorent globalement les recettes de 62 millions d'euros.

L'amendement n° 45 supprime, quant à lui, l'abattement de 40 % sur l'impôt sur le revenu pour les personnes détenant des actions de sociétés d'investissement immobilier cotées, ce qui rapporte 50 millions d'euros en 2012.

En conclusion, l'ensemble des amendements adoptés par votre assemblée conduit à une amélioration de près de 1,5 milliard d'euros du déficit budgétaire prévisionnel de l'État, qui est ramené à 80,3 milliards d'euros.

Nous sécurisons donc, grâce à votre travail, mesdames et messieurs les parlementaires, notre objectif intangible de réduction du déficit public, en augmentant les recettes mais aussi en mettant en oeuvre les engagements du 24 août, c'est-à-dire la réduction d'un milliard d'euros des dépenses de l'État et des collectivités locales.

Je remercie le rapporteur général pour le travail qu'il a effectué sur cette première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)