Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 24 octobre 2011 à 9h30
Vacance de sièges de députés élus sénateurs — Article 31 et état a, amendement 447
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
À la demande de la commission, le mécanisme actuel de gestion du dispositif, un compte de concours financier, a été remplacé par un compte d'affectation spéciale, consacrant l'objectif d'équilibre de ce dispositif bonus-malus
