Intervention de Pierre Moscovici

Je regrette que les dirigeants européens du moment aient pu perdre du temps tout en souhaitant que des solutions structurelles soient enfin dégagées cette semaine.

Sur fond de crise de la dette, notre débat annuel sur le prélèvement européen nous rappelle à point nommé que la solidarité entre les États membres de l'Union européenne peut, et doit, s'établir aussi par des transferts financiers, même s'il convient bien évidemment d'être attentif à leur montant et à leur incidence sur le budget national, en particulier alors que nous devrons trouver de nouvelles ressources pour tenir les engagements européens de maîtrise des déficits de la France. On sent bien qu'il y a dans l'air on ne sait quel nouveau plan de rigueur ou ajustement budgétaire dès lors que les perspectives de croissance font désormais défaut.

Le projet de budget de la Commission pour 2012 présente une hausse significative des crédits par rapport à 2011 : environ 4,9 %. Le Gouvernement estime que cette progression ne saurait fonder l'estimation du besoin de financement de l'Union en 2012 ; elle est en effet apparue inacceptable pour beaucoup d'États membres. Le Conseil, lors de l'adoption de sa position sur le projet de budget, l'a réduite à 2 %. Le besoin de financement de l'Union en 2012 est dès lors estimé, dans la proposition qui nous est faite sur la base de la position du Conseil, à 129 milliards d'euros.

Pour 2011, le prélèvement sur recettes, inférieur de 4 millions d'euros à sa prévision en loi de finances initiale, est évalué à 18,2 milliards d'euros. Si on suit la position du Conseil, pour 2012, le prélèvement serait évalué à 18,9 milliards d'euros. Cela ferait de la France le deuxième contributeur net au budget européen, pour un montant légèrement supérieur à 5 milliards d'euros.

À l'heure où il faut chercher partout des économies dans le projet de loi de finances pour 2012, il serait certes facile pour certains de penser que le prélèvement européen est trop élevé et qu'il pourrait donc constituer une commode variable d'ajustement. Mais la vérité, c'est que les modes de calcul de ce prélèvement sont automatiques et découlent de nos engagements européens, et surtout que l'Union européenne n'est pour rien dans la situation actuelle de nos finances publiques – bien au contraire, aurais-je tendance à dire, sous bénéfice d'inventaire.

Pendant des années, le sport national français a consisté à blâmer l'Europe pour les contraintes – le carcan, disait-on – qu'elle imposait à la politique budgétaire des États membres. Chaque dérogation au pacte de stabilité, chaque manquement aux principes de Maastricht étaient présentés comme une victoire conquise de haute lutte, sans qu'ils soient pour autant suivis de retombées économiques tangibles ou probantes.

J'étais à votre place il y a quelques années, monsieur le ministre,et j'ai toujours considéré que les principes européens étaient avant tout des principes de bon sens. En effet – et Gilles Carrez n'a rien dit d'autre – le désendettement est un principe élémentaire : être trop endetté empêche d'investir, notamment dans les services publics. Je regrette ainsi, comme nous tous, que le service de la dette soit le premier budget de l'État devant l'éducation nationale ; mieux vaudrait en effet payer des enseignants et des formations que des intérêts.

Ces principes de bon sens n'étaient donc que le prix à payer pour avancer, et il convient d'y revenir aujourd'hui. En tenant les critères de Maastricht, les États membres restaient à distance respectable de cette zone dangereuse où les grands équilibres macroéconomiques peuvent être mis en doute par les gestionnaires de fonds d'investissement, par les agences de notation financière, dont on voit aujourd'hui la puissance, mais aussi par tous les épargnants soucieux de trouver un placement sûr pour leurs économies.

Nous aurions tort d'imputer à l'Europe la responsabilité de nos propres errements. Ne rejetons pas sur elle aujourd'hui le fardeau des efforts à fournir dans notre propre pays ; il faut au contraire voter ce prélèvement.

Ce qui manque en revanche cruellement dans les éléments que vous avez produits, monsieur le ministre, c'est une certaine idée de l'Europe. Où est la stratégie proposée par le Gouvernement au-delà de ce prélèvement ? Il semble que sa seule préoccupation soit de garantir que ni les dépenses de l'Union européenne ni les contributions des États membres n'augmentent. C'est fort bien en cette période, mais où est la vision de ce que devrait être le budget européen ? J'ai sur ce point trois idées à vous soumettre.

En premier lieu, nous devons enfin doter l'Union européenne d'une nouvelle ressource propre. L'impôt européen est une Arlésienne, un serpent de mer qui s'est trop longtemps mordu la queue. Cet impôt européen, il faut désormais le faire, et nous disposons, avec la taxe sur les transactions financières européennes, d'une réelle perspective. Voilà le vrai moyen d'augmenter les capacités d'intervention du budget européen.

Nous devons ensuite, pour la période 2014-2020, clairement afficher l'objectif que le budget de l'Union européenne soit le vecteur privilégié de soutien aux pays périphériques. On connaît la situation de la Grèce et du Portugal, mais soyons clairs : l'austérité ne peut pas être une perspective. Ces pays ont un problème de positionnement économique, qui doit être résolu pour retrouver le chemin de la croissance à terme. C'est à cela que doivent servir les transferts.

Je pense enfin que deux postes de dépenses devraient être des priorités plus clairement affichées des futures perspectives financières.

Le budget européen renforcé doit se muer en budget d'intervention au service de la croissance. C'est pour cette raison que l'investissement, les grands projets européens et la recherche devraient constituer l'axe le plus important des nouvelles perspectives financières. Faisons demain un budget tourné vers le futur et non un budget conservateur du passé.

Par ailleurs, dans la situation actuelle de crise financière, je m'inquiète réellement que davantage de moyens ne soient pas prévus pour les agences de supervision financière récemment créées. En effet, on ne pourra efficacement réguler les marchés qu'au niveau européen, et doter ces institutions de beaucoup plus de moyens est donc absolument prioritaire dans le contexte actuel. J'aimerais connaître, monsieur le ministre, votre point de vue sur cette question. J'en profite au passage pour dire que, sans partager vos vues sur la Turquie, j'approuve la sagesse qui consiste à respecter nos engagements et à repousser les amendements qui tendent à les méconnaître.

La maîtrise des dépenses est donc également nécessaire au niveau européen, mais il faut un débat et une vision beaucoup plus large. Je pense que des efforts peuvent être faits pour rationaliser le budget de l'Union.

Plus que notre débat sur le prélèvement européen, c'est la discussion qui s'est engagée au niveau de l'Union sur les perspectives financières 2014-2020 qui fournit le cadre approprié pour mener à bien cette entreprise. Pour que l'Assemblée nationale y participe de manière utile et efficace, je propose qu'une démarche commune soit engagée avec d'autres parlements nationaux, par exemple avec le Bundestag, qui vote l'autre importante contribution nette au budget européen. Dans le cadre défini par le traité de Lisbonne, que j'ai pour ma part approuvé, c'est la seule voie pour peser vraiment sur le niveau du prélèvement dont nous débattons aujourd'hui, ou plutôt que nous constatons a posteriori. Cette coopération indispensable prolongerait également les efforts déjà accomplis sur le volet des recettes. La rationalisation budgétaire ne saurait en effet se limiter aux dépenses de l'Union européenne.

Le 14 juin 2011, nous avons adopté à l'unanimité moins deux voix une résolution relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe. Qui ne peut se réjouir de voir cette initiative trouver un écho dans la récente proposition de la Commission européenne d'instaurer un impôt européen sur les transactions financières ? Selon ses propres estimations, et sur des hypothèses de taux très faibles, cet impôt européen pourrait rapporter jusqu'à 57 milliards d'euros par an.

Il est urgent que l'Union européenne dispose d'un levier pour agir tant sur ses ressources propres que sur le comportement des marchés. S'ils savent coopérer, les parlements nationaux pourront, quant à eux, peser sur la fixation du montant exact de cette contribution européenne. Ainsi, ils pourront enfin agir, eux aussi, et non plus seulement débattre ou feindre de débattre sur le niveau du prélèvement national, que bien évidemment, au nom de la commission des finances, j'appelle à approuver.