Intervention de Frédéric Lefèbvre

J'ai plaisir à partager ce moment avec votre commission, très active puisque j'ai noté que chaque membre avait posé une question, voire trois, cinq, parfois dix ! Je vais essayer de répondre à chacun mais, si je ne peux aller aussi loin que vous le voudriez, je vous prie de m'en excuser et je pourrai vous apporter des précisions dans les jours qui viennent.

Sur le crédit de développement des PME, sujet sur lequel est intervenue Mme Laure de La Raudière, à propos du passage de 25 à 23,3 millions dans l'action n° 2 du programme 134, l'évolution des subventions correspond à des conventions qui ne résultent pas directement de la réforme des chambres consulaires même si cette réforme a permis de telles économies.

Pour ce qui est du développement des télécommunications, l'État s'est engagé à compenser sous forme d'une participation annuelle les surcoûts de service public du transport postal de la presse. La baisse globale de dix millions d'euros se répartit à raison de sept millions sur le budget de l'Économie et trois sur celui de la Culture. C'est le strict respect de l'accord tripartite de juillet 2008. Comme sur d'autres points, nous le verrons, des chemins définis à l'avance se traduisent dans le budget par un certain nombre de mesures spécifiques.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la situation de la DGCCRF. Je voudrais insister sur son efficacité. On rêverait d'un monde où l'on pourrait continuer à dépenser sans compter et à augmenter les effectifs de toutes les administrations. Mais je n'envie pas la situation d'un certain nombre de pays voisins de la France qui n'ont pas suivi la même politique. Il s'agit pour nous de réduire la dépense publique tout en gardant son efficacité. Je me place pour chacun des secteurs dont j'ai la responsabilité du point de vue du citoyen, du consommateur et des acteurs économiques pour analyser le service rendu. En l'occurrence, pour la DGCCRF, en dépit de la réduction de ses effectifs de 12 % depuis 2009, l'efficacité de ses services est renforcée. Malgré les problèmes d'organisation soulevés par Daniel Paul et François Brottes, le nombre de contrôles n'a pas varié, on constate une hausse du nombre de réclamations qui sont traitées en moins de deux mois, alors même que leur nombre total a augmenté de 3,2 %, ainsi qu'une augmentation du nombre de réponses aux demandes d'informations qui se font dans 93 % des cas en moins de dix jours. Les chiffres montrent qu'il y a une plus grande efficacité, ce qui veut peut-être dire que la réforme que nous avons faite permet aux services de l'État de fonctionner de manière optimale, malgré la réduction des effectifs en raison du non remplacement d'un certain nombre de départs en retraite. Les acteurs économiques voient bien qu'il y a par exemple une meilleure coordination entre la DGCCRF et les services vétérinaires. Des gains de temps sont attendus sur un certain nombre de points : l'allègement de la rédaction administrative sur la partie « motivation des dossiers », notamment à destination du Parquet pour les procès-verbaux, et la réduction du temps consacré au suivi des dossiers contentieux, en liaison avec le Parquet. Sur les 8 400 dossiers contentieux traités annuellement par la DGCCRF, 30 % vont être concernés par les mesures que nous avons prises dans le texte relatif aux droits et à la protection du consommateur. C'est considérable et cela représente un gain de temps incontestable.

Sur la question de la simplification de la vie des entreprises, vous décriez à juste titre la pratique de surtransposition. La Conférence Nationale de l'Industrie (CNI) a fait de ce sujet une priorité et une circulaire du Premier ministre du 17 février 2011 a demandé à ce que soient écartées, dans les mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toutes les mesures qui vont au-delà de ce qu'implique strictement la mise en oeuvre de la norme de rang supérieur. Nous prendrons une initiative commune avec les Pays-Bas pour poursuivre cette simplification.

Sur de nombreux points évoqués par les uns et les autres, le choix fait par le Gouvernement consiste à réduire les dépenses publiques, après trente ans durant lesquels la droite et la gauche ont cru pouvoir utiliser l'échappatoire de la dépense publique. On ne peut pas continuer à dépenser plus que ce que l'on a. Je comprends que, sur un certain nombre de sujets, on me demande d'augmenter les crédits mais ce n'est pas possible. Donc, nous devons réformer pour mieux organiser et être plus efficaces.

Sur le coffre-fort numérique, la première tranche va nous permettre, dès le mois d'avril, avec la C3S dont l'assiette est le chiffre d'affaires, de prendre en compte les déclarations de TVA. Pour la deuxième tranche, les cahiers des charges sont en cours de rédaction avec un appel à candidatures début 2012 : 100 millions d'euros débloqués, répartis en 50 millions sur les crédits du ministère et 50 millions sur les investissements d'avenir. C'est une dépense que l'on va retrouver, puisqu'elle entraîne une simplification considérable pour les acteurs économiques de ce pays.

Monsieur Gaubert, vous avez souhaité bénéficier d'un point sur la réforme consumériste. La mise en place du dispositif de reconnaissance spécifique est aujourd'hui quasiment achevée. L'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) et la Confédération syndicale des familles sont deux des associations nationales de consommateurs qui ont rempli les critères requis. Un certain nombre d'associations se sont vues refuser le bénéfice de cette reconnaissance. Mais, parmi les associations qui, à un moment ou à un autre, se sont posé des questions, certaines ont déposé une demande de reconnaissance : c'est le cas par exemple de l'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) dont la demande est actuellement en cours d'instruction. UFC-Que Choisir ? n'a pas encore déposé de dossier, mais réfléchit au meilleur moyen de continuer d'avoir une parole d'indépendance tout en participant à ce mouvement.

Sur le fichier positif, on doit se poser un certain nombre de questions après la réception d'une lettre comme celle de la CNIL dont on a fait état il y a quelques jours dans l'hémicycle. Des initiatives vont être prises par votre Commission et par la Commission des Lois : je ne verrai que des avantages à ce que vous y participiez également, monsieur Gaubert, pour voir comment on peut, avec la CNIL, évacuer un certain nombre d'inquiétudes fortes. On ne peut passer par pertes et profits des remarques relatives aux libertés publiques qui concernent 25 millions de nos compatriotes !

Sur l'action de groupe, au sujet de la médiation et de toutes les dispositions qui permettent de basculer d'un dispositif d'action judiciaire vers des sanctions administratives, mon objectif est l'efficacité, l'action la plus rapide. C'est le cas du dispositif « clause abusive » : une condamnation pour clause abusive concernant un consommateur, qui jusque-là entraînait une multitude d'actions pour que cela puisse profiter à chaque consommateur, peut désormais, grâce au texte que vous avez voté, bénéficier à tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec le professionnel en question. Cela permettra de faire tomber en cascade des clauses abusives.

MM. Bernard Gérard et Jean Gaubert ont évoqué l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : je n'ai aucune vision préconçue sur ce dossier ; il faut expertiser toutes les solutions. Un conseiller-maître à la Cour des comptes, M. Roch-Olivier Mestre, travaille sur ce sujet dans le cadre d'une courte mission d'expertise et d'accompagnement sur le devenir du magazine. Étant attaché à l'indépendance et à la diversité de la presse consumériste, je pense qu'il est indispensable que des solutions soient étudiées pour faire face aux prévisions de pertes cumulées de près de cinq millions d'euros pour les prochaines années, d'après l'Institut national de la consommation (INC), qui menacent le journal. Les missions de service public de l'institut sont suffisamment importantes pour nous tous ici pour ne pas entrer dans un affrontement droite-gauche à ce sujet.

Sur l'organisation pyramidale et horizontale issue de la RGPP, les résultats sont en progression. Le nombre de visites par agent est de 120,7 contre 114,4 en 2010. La réorientation du système de sanctions est donc en train d'aboutir à des résultats probants. Il m'a aussi été demandé si l'on pouvait privilégier la prévention par rapport au contrôle. Nous le faisons déjà : ainsi, la DGCCRF remplit un rôle de contrôle et de sanction mais également de conseil et de mise en valeur des bonnes pratiques.

Sur les crédits du programme « Tourisme » évoqués par M. Daniel Fasquelle, certaines dépenses (loyers, immobilier, services déconcentrés) n'étaient pas comptabilisées jusqu'alors, ce qui explique qu'on soit passé de 30 millions à 70 millions d'euros. Ce n'est pas d'un coup l'inverse du discours que je vous ai tenu tout à l'heure. Sur ce secteur comme sur les autres, on ne peut pas dépenser sans compter.

En ce qui concerne les crédits contractualisés au titre des contrats de projet État-régions, le résultat global masque des disparités fortes selon les régions, les résultats étant inférieurs à 30 % pour certaines, jusqu'à 80 % pour les Pays de Loire. Les actions prioritaires à mettre en oeuvre doivent être étudiées, l'objectif restant d'avoir un niveau d'engagement supérieur à celui des derniers CPER, c'est-à-dire 70 %.

Au sujet de la subvention à Atout France, l'opérateur sera concerné par la réserve à hauteur d'environ 1,4 million d'euros. Les autres pays européens ont diminué leurs dotations de manière beaucoup plus importante : 24 % pour Turespaña en 2011, 19 % pour Visit Britain, division des crédits par deux en Italie... Le rapporteur a eu raison de rappeler que les crédits soutenant le tourisme dépassent largement le cadre de ce programme.

L'opérateur utilise désormais exclusivement la marque « Rendez-vous en France » pour toutes les actions de promotion à l'étranger. J'ai eu l'occasion de la lancer à Paris et à New York, ainsi qu'à Shanghai le 14 juillet. Les régions signataires s'engagent à reprendre la marque lors des communications à l'étranger ; le logo de la marque sera utilisé dans la signalétique commune « Accueil » que je veux mettre en place. Les projets relatifs au site Atout France sont poursuivis et, dès la fin de l'année, un site proposera des activités en fonction des centres d'intérêts choisis par les touristes. La priorité est de faire remonter la fréquentation en valeur, mais il ne s'agit pas seulement de distribuer des crédits : il faut surtout changer de stratégie, ce que les acteurs du tourisme ont parfaitement compris. La stratégie, c'est de favoriser le patrimoine vivant de notre pays, ce qui n'est pas suffisamment fait depuis des années. Cela correspond à l'aspiration de nos compatriotes et des citoyens du monde entier. En période de mondialisation, donc d'uniformité, ils cherchent au contraire la qualité, la diversité et veulent donner du sens à leurs déplacements : je crois donc vraiment que cette stratégie est en train de réussir. Il est nécessaire que les collectivités territoriales nous éclaircissent sur l'utilisation qu'elles font des crédits en matière de tourisme afin qu'on s'inspire des meilleures solutions. À l'image de l'Espagne, qui est passée devant nous, ou de l'Italie, qui nous talonne, je souhaite que l'État et les collectivités territoriales travaillent de concert. Ces dernières doivent donc se livrer au même exercice de transparence que celui que l'État vient de faire. Je ne doute pas que tous les parlementaires, du groupe socialiste notamment, se feront porteurs de ce message à l'endroit des régions.

En ce qui concerne la rénovation de l'hébergement touristique marchand, nous devons nous inspirer des pratiques de rénovation urbaine. On prépare des outils nouveaux qui permettront de remettre sur le marché des biens immobiliers, qui datent pour beaucoup des années 1970, aujourd'hui en voie de dépérissement.

Il existe des difficultés de perception de la taxe de séjour, dont le rendement est faible. Une concertation avec le ministère de l'Intérieur doit favoriser une perception plus aisée et une bonne utilisation du produit, conforme à l'objectif prévu. La taxation des nuitées supérieures à 200 euros ne peut devenir un système de taxe de séjour bis : c'est bien le consommateur qui paiera et il appartient aux professionnels de créer une ligne identifiée sur la facture pour que les choses soient claires.

Je ne peux pas vous faire le bilan ici de la charte pour l'amélioration de l'accueil des touristes en France, faute de temps. Il y a vingt-quatre premières mesures, complétées en juin par quatre nouvelles. J'ai annoncé la mise en place d'un tableau de bord, que j'aimerais bien voir concrétisé rapidement et rendu public.

740 000 auto-entrepreneurs, 3,2 milliards de chiffres d'affaires : je revendique le bilan des auto-entrepreneurs. Mais, avant d'être au Gouvernement, dans un livre (Le mieux est l'ennemi du bien) que je vous conseille de vous procurer, Monsieur Brottes, j'écrivais qu'il fallait corriger un certain nombre de dysfonctionnements de l'auto-entrepreneur. Des adaptations ont dès à présent été apportées : astreinte au versement d'une contribution pour la formation professionnelle, déclaration obligatoire du chiffre d'affaires même quand il est nul, respect des conditions de qualification préalable au moment de l'inscription, et non plus seulement au moment des contrôles, inscription au registre des métiers pour les auto-entrepreneurs dont c'est l'activité principale, perte du régime de l'auto-entrepreneur au bout de vingt-quatre mois sans chiffre d'affaires. En revanche, je me félicite que n'ait pas été retenu dans le rapport fait par un certain nombre de parlementaires un système qui limiterait dans le temps le dispositif des auto-entrepreneurs. Car il s'agit d'un grand principe : il n'y a pas de limitation dans le temps d'un régime fiscal. Il reste un point en suspens relatif à la protection : la garantie décennale, nécessaire pour les artisans et les consommateurs. Sur ce sujet, un travail a été fait et les défauts corrigés.

Le droit des consommateurs serait en recul selon Monsieur Brottes : cela me paraît excessif ! Les mesures qui ont été adoptées dans le cadre du projet de loi sur la protection et les droits des consommateurs ne sont pas de petites mesures !

Sur le fonds TSI, et globalement sur la question du tourisme social, avec le concours d'établissements bancaires associés, l'objectif est d'apporter 150 millions d'euros en cinq ans pour les rénovations. C'est une manière de rendre possible l'accès aux vacances du plus grand nombre. De même, l'ANCV va continuer de proposer un dispositif d'aide à la pierre d'un montant de 3 millions d'euros cette année pour les opérations qui ne sont pas éligibles au fonds TSI. J'ai dit à l'agence qu'il fallait aller beaucoup plus loin, en raison d'une inégalité pour nos compatriotes qui travaillent dans les PME. On a voté un texte qui ne donne malheureusement pas les résultats que nous escomptions.

En ce qui concerne les départs en vacances, les départs en juillet ont été en hausse, (+4,6 % pour les séjours en France, +11 % pour les séjours à l'étranger). Les aides au départ ont également été en hausse avec plus de 18 millions d'euros en 2010 contre 11,6 millions en 2009. Le Gouvernement est donc, vous le voyez, très attentif sur ce sujet.

Sur l'EIRL, c'était un dispositif essentiel, très attendu, et qui est pleinement entré en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Les problèmes d'accès des entreprises au crédit ont été en partie résolus, notamment grâce à des conventions passées avec OSÉO, qui garantissent les prêts bancaires à hauteur de 70 %.

Vous m'avez également interrogé sur les problèmes d'accessibilité : nous avons déjà effectué un travail important sur les normes de sécurité et on a d'ailleurs ouvert un échéancier pour planifier ces travaux. Je serai pragmatique sur ce sujet qui constitue l'une de nos priorités. Il faut notamment que les dispositions applicables à compter du 1er novembre dans les petits hôtels (inférieurs à 20 chambres) soient suffisamment souples.

La rationalisation des réseaux consulaires opérée par la loi du 23 juillet 2010 a permis d'accorder davantage de prestations aux entreprises (en hausse de 8 % sur trois ans) tout en faisant face à une baisse des effectifs (en diminution de 3 %) mais il est tout à fait logique que les efforts de l'État pour maîtriser sa masse salariale et ses effectifs soient également appliqués aux chambres de commerce et d'industrie.

Vous avez été plusieurs à m'interroger sur le FISAC. Un chemin difficile a été trouvé il y a trois ans. J'essaie de privilégier ce qui doit l'être, à savoir le commerce de proximité avec un effort budgétaire conséquent de 40,9 millions d'euros pour 2012. Longtemps, le FISAC a financé des opérations très diverses : il convient de le recentrer sur le commerce de proximité qui correspondait à 80 % de ses financements quand je suis arrivé à ce ministère, et qui en représente actuellement près de 88 %.

Sur la répartition des ETPT de la DGCCRF, je peux vous donner davantage de détails mais sachez que 1500 ETPT sont dédiés à la protection du consommateur, 587 le sont à la sécurité du consommateur et 966 le sont à la loyauté de la concurrence, ce qui fait un total de 3053 ETPT.

À une question qui m'a été posée sur ce sujet, je rappelle que la France bénéficie de tarifs parmi les plus bas en ce qui concerne l'accès à l'ADSL.

M. Philippe-Armand Martin m'a interrogé sur l'oenotourisme. Depuis 2010, il existe un label « Vignobles et découvertes » qui concerne 19 destinations en France. Atout France s'occupe de la délivrance de ce label (plus d'un million d'euros lui est consacré). Sachez que cette nouvelle forme de tourisme retient toute notre attention.

M. Bernard Gérard, vous m'avez interrogé sur l'EPARECA. Cette année, l'EPARECA se voit doté de 6 millions d'euros, soit le double par rapport à 2007. Les travaux qui ont été entrepris sur la période 2008 – 2010 (ces années ayant respectivement été dotées de 10, 10,5 et de nouveau 10,5 millions d'euros) ont permis de réaliser des investissements et la réhabilitation de très nombreux centres commerciaux en vue de leur revente. Or, je précise que le produit de ces reventes s'ajoute aux 6 millions que donne l'État à EPARECA pour qu'il mène à bien ses missions.

Vous avez posé également des questions sur la Médiature du crédit. Le Médiateur du crédit a indiqué que 63 % des dossiers traités avaient finalement permis l'octroi de prêts pour un montant global de 3,5 milliards d'euros. On constate qu'il existe moins de dossiers de demandes de crédits, ce qui est plutôt bon signe puisque cela témoigne d'une moindre frilosité des banques. J'ai récemment demandé la confection d'un indicateur relatif aux crédits inférieurs à 26 000 euros : une réunion a eu lieu sur ce sujet le 20 septembre et je suis convaincu que nous allons bientôt aboutir. Les crédits aux PME sont importants (près de 29 milliards d'euros) et sont mobilisés notamment grâce à la garantie d'OSEO dont on ne peut que se féliciter.

Les pôles de compétitivité sont un outil qui fonctionne bien, notamment à l'adresse des PME. À ce titre, je vous indique qu'une évaluation des 71 pôles de compétitivité est actuellement en cours et que ses résultats seront connus au mois de novembre.

Sur le crédit d'impôt recherche, de plus en plus d'entreprises y ont recours. C'est un soutien fondamental pour nos PME qui représentent plus de 80 % des nouveaux entrants dans ce système : elles absorbent 28 % du montant du CIR, alors qu'elles ne représentent qu'un peu plus de 20 % de la dépense globale en recherche et développement dans notre pays. Le succès de ce dispositif doit beaucoup à sa simplification depuis 2008.

Sur la taxe de 2 % imposée au secteur hôtelier, une ligne spécifique doit être prévue sur les factures. Je me permets de vous rappeler que, bien que cette taxe soit contestée, c'est le Parlement qui avait initialement prévue une charge bien plus importante et c'est bien le Gouvernement qui a souhaité limiter le dispositif.

La baisse de la TVA dans la restauration est une très bonne chose qui a permis de revaloriser les salaires de 5% et de créer une complémentaire santé dans un secteur qui est, je le rappelle, le premier en terme d'emplois de notre pays.

Quant au tarif social pour internet, c'est également une bonne chose qui va dans le sens d'une meilleure défense du pouvoir d'achat des ménages.