Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le Président, Monsieur le ministre, chers collègues, je ne peux que constater la nouvelle diminution des crédits des programmes 15 à 18 respectivement consacrés à la mise en oeuvre du droit de la concurrence, à la régulation concurrentielle des marchés, ainsi qu'à la protection et la sécurité des consommateurs (- 2,7% en autorisations d'engagement et – 1,7% en crédits de paiement).

Cette diminution témoigne d'une dilution des moyens affectés à ces actions. Cette tendance est bien entendu d'autant plus préjudiciable que, d'une part, le champ de la concurrence ne cesse de croître dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports et de l'Internet, et que, d'autre part, les consommateurs rencontrent de nombreuses difficultés pour contenir la part prise dans leur budget par les nouvelles « dépenses contraintes » que sont la téléphonie mobile et Internet. Je note à cet égard que le montant de la subvention versée aux associations de défense des consommateurs demeure inchangé depuis plusieurs années et connaît donc une érosion en euros courants.

La diminution des moyens touche au premier chef les services de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF et les agents regroupés au sein des services déconcentrés interministériels. Je reviendrai plus en profondeur sur cette question de l'évolution de la DGCCRF qui m'apparaît tout à fait préoccupante. Mais je tiens tout d'abord à rappeler que lors des récents débats que nous avons eus autour du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, son champ d'intervention a été élargi dans plusieurs secteurs de la consommation comme, par exemple, celui du diagnostic immobilier, en renforçant les compétences de contrôle des obligations des syndics de copropriété, les services d'aide à domicile ou le commerce électronique, alors que ses effectifs diminuent de 96 EPTP pour 2012 après une baisse de 209 ETPT en 2011. Au total, ce sont près de 1 000 emplois que la DGCCRF aura perdus sur dix ans !

J'en viens à l'Autorité de la concurrence qui, sous la houlette de M. Bruno Lasserre, conduit une action déterminée et efficace pour faire respecter la concurrence au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Si les crédits qui lui sont affectés sont globalement constants, je note une diminution sensible de ses dépenses de fonctionnement en matière informatique alors que les besoins sont importants pour avancer dans la dématérialisation des pièces des dossiers, ainsi qu'une baisse des dépenses liées aux déplacements qui pourrait affecter la réalisation d'enquêtes et de saisies sur le terrain.

Je souhaite vous interroger plus précisément sur deux sujets.

S'agissant de la réforme du mouvement consumériste, pouvez-vous nous préciser les objectifs poursuivis ainsi que l'état des lieux de vos travaux sur ce sujet ? Je constate que la mise en place de la procédure de « reconnaissance spécifique » des associations ne permet pas de faire émerger un nouveau paysage en raison de ses critères peu discriminants et de son faible caractère incitatif. Vous avez refusé l'action de groupe lors des débats sur le projet de loi consommation alors qu'on sait très bien que la médiation n'a pas de caractère véritablement pédagogique et que ce système va connaître une importance d'autant plus grande que les procédures judiciaires vont désormais être soumises à un versement de 35 euros. Quel constat faites-vous sur ce plan ?

Je terminerai mon intervention en revenant brièvement sur la situation de la DGCCRF à laquelle je consacrerai un développement spécifique dans le rapport.

Je me suis rendu dans les services déconcentrés de la DGCCRF à Rennes et à Saint-Brieuc pour voir comment se met en place la réforme territoriale des services de l'État, à savoir la place des agents CCRF au sein des DIRECCTE et des directions départementales interministérielles (DDPP et DDCSPP). On se rend compte que le fait d'accoler la DGCCRF aux services vétérinaires, à l'échelon départemental, et à ceux du travail, à l'échelon régional, s'avère extrêmement problématique en pratique.

J'ai pu constater qu'au-delà de la question des effectifs, qui se pose avec acuité, c'est l'identité même de cette administration, appréciée de nos concitoyens, qui est en jeu. La culture de l'enquête et la notion de police économique, qui font la spécificité de ces agents par rapport aux services de gestion ou d'inspection, sont en berne et la crainte d'être noyé parmi les effectifs plus importants des services du travail ou des services vétérinaires est très présente, aussi bien chez les agents que parmi le personnel d'encadrement. Dans le département des Côtes-d'Armor, 13 agents de la DGCCRF sont ainsi confrontés à plus de 200 agents des services vétérinaires : ce n'est pas une situation forcément facile.

Le regroupement des agents en charge de la concurrence à l'échelon régional, souvent loin des entreprises et des centres économiques, complique les contrôles et engendre une dégradation des conditions de travail avec l'allongement de la durée de transport. Je prendrai l'exemple de la brigade LME en Bretagne, qui ne constitue pas, loin de là, un exemple isolé au regard de nos préoccupations. La capitale économique n'est pas au centre, l'administration centrale se trouve à Rennes, les agents doivent donc, s'ils veulent contrôler la principale centrale de distribution qui se trouve à Landerneau, effectuer un trajet de 5 heures de route. Si vous ajoutez à cela que les agents sont pratiquement obligés de passer la nuit sur place, on est en droit de s'interroger sur la réalité des économies induites par cette nouvelle organisation.

La cohérence et la lisibilité de l'action de la DGCCRF sont clairement mises à mal par le fait que l'administration centrale n'a pas d'autorité sur les services déconcentrés, lesquels dépendent directement des préfets et des directeurs régionaux et départementaux. Quant à la pénurie en terme d'effectifs, elle se trouve accentuée par le fait que l'échelon régional s'est doté d'une compétence de pilotage, laquelle mobilise de nombreux agents auparavant affectés à des missions d'enquête pour une efficience très discutable.