Intervention de Catherine Lemorton

C'est un véritable cercle vicieux : une part des MIGAC étant gelée pour pallier les dépassements de l'ONDAM, les missions d'intérêt général ne peuvent plus être assumées – accompagnement du malade, de l'entourage, notamment en soins palliatifs, éducation thérapeutique. Le développement de la tarification à l'activité générera des actes de plus en plus nombreux – parfois inutiles, les services étant bien obligés de fonctionner –, ce qui entraînera un dépassement de l'ONDAM et, donc, le gel des MIGAC.

Je vous indique par ailleurs que le rapport sur les franchises n'est pas en ligne sur le site du ministère. Comment peut-on l'obtenir ?