Intervention de Michel Issindou

Cet amendement vise à assurer la délégation intégrale du montant voté pour les MIGAC par le Parlement.

En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d'euros, a malheureusement été gelée par les pouvoirs publics afin de compenser un éventuel dépassement de l'ONDAM. Or, les MIGAC doivent assurer le financement des missions d'intérêt général des établissements de santé. Il n'est pas acceptable, selon nous, que le non-respect de l'ONDAM pénalise les MIGAC, d'autant que les dépassements sont souvent le fait des hôpitaux du secteur privé. Mais, finalement, c'est l'hôpital public qui en fait les frais.