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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 19 octobre 2011 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie, président :

Tel qu'il était rédigé, votre amendement modifiait une disposition organique, ce qui est impossible pour une loi de financement.

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