Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 19 octobre 2011 à 9h00
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis défavorable : l'amendement n'a pas de fondement juridique. En effet, dans le cadre conventionnel actuel, la possibilité de conclure une convention avec les EHPAD n'est offerte qu'aux pharmaciens titulaires d'une officine, ce qui n'est pas le cas des pharmaciens mutualistes.
