Intervention de Michel Issindou

Cet amendement tend à abroger l'article 63 de la loi de financement pour 2009, qui vise à réformer en profondeur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le projet de décret tarifaire a été rejeté par les organisations représentatives du secteur médico-social qui déplorent les conséquences d'une réforme qui n'a jamais fait l'objet d'un débat sur le fond.