Intervention de Jean-Luc Préel

Depuis février 2010, les élus de l'Association des départements de France (ADF) et les représentants du Collectif de l'aide à domicile négocient une réforme de la tarification des services d'aide à domicile. Les travaux ont été menés à partir d'un constat partagé sur l'inégalité d'accès à l'aide à domicile sur le territoire et la complexité de son pilotage par les départements. Mme Ratte, dans le rapport qu'elle a remis au printemps dernier à Mme Bachelot, préconise une réforme législative d'ensemble du secteur. Mon amendement vise à sécuriser, sur le plan juridique, la préfiguration de cette réforme dans une dizaine de départements.