Intervention de Bérengère Poletti

Je suis défavorable à ces amendements. L'article 37 propose une expérimentation tout à fait intéressante. Sur la base du volontariat, des établissements ayant cherché à optimiser l'utilisation de leur forfait soins, en évitant par exemple des hospitalisations, pourront s'en prévaloir pour prétendre au bénéfice des crédits d'une enveloppe supplémentaire. Il s'agit d'une incitation. Contrairement à ce qui est parfois dit, la prise en compte du PATHOS moyen pondéré (PMD) dans le calcul du forfait soins n'a pas fait baisser les moyens des établissements, bien au contraire. Elle a pu entraîner des augmentations allant jusqu'à 20 %. J'ajoute que l'ONDAM médico-social augmentera de 6,2 % en 2012 pour les personnes âgées, 140 millions d'euros étant prévus pour médicaliser 84 000 établissements.