Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 37 prévoit une expérimentation de trois ans pour valider les indicateurs de la qualité de la prise en charge dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et définir les conditions de modulation des ressources à partir du score obtenu par les établissements. Mais le texte ne garantit pas que seront reconnus le niveau de dépendance et les besoins en soins médico-techniques requis par les résidents. Il en résultera une insécurité financière pour les établissements. Avant d'élaborer de nouveaux critères de modulation sur la base d'outils et d'indicateurs aujourd'hui inconnus, a fortiori non encore validés scientifiquement, pourquoi ne pas commencer d'appliquer les éléments de la tarification des EHPAD prévus par l'article 63 de la loi de financement pour 2009, et en évaluer les effets à moyen terme ?