Intervention de Jean-Luc Préel

Les perspectives de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé avaient été introduites sur le fondement de l'article 77 de la loi de financement pour 2007.

L'élaboration technique nécessaire n'ayant pu être mise en place, il faut proroger la période d'expérimentation.