Intervention de Jean-Marie Rolland

Il s'agit toujours de rendre plus transparente la convergence entre les tarifs des hôpitaux et des cliniques. Pour les aligner, il faut compenser intégralement la perte de revenus pour les établissements publics, par des crédits dédiés sous forme d'une dotation de convergence. On garantira ainsi aux établissements leur niveau de ressources. Toute activité supplémentaire générée à compter de la date de l'application de la mesure sera facturée au tarif unique, afin d'isoler la masse financière allouée à l'accroissement de l'activité. La remise en cause des écarts entre les revenus issus de l'histoire propre à chaque secteur et ceux que génère l'activité nouvelle ne peut être que très progressive. L'alignement des tarifs de séjour public sur ceux du secteur privé se traduit en effet par une réduction des ressources de plus de 7 milliards, qui seront compensés sous la forme d'une dotation de convergence.