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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 19 octobre 2011 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

L'amendement AS 362 vise également à supprimer le dispositif de convergence, puisque les établissements publics et privés ne remplissent pas les mêmes missions et n'accueillent pas les mêmes publics.

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