Intervention de Catherine Lemorton

Depuis 2002, les établissements publics de santé développent régulièrement leurs activités en médecine, chirurgie et obstétrique, avec des tarifs opposables, ce qui n'est pas le cas des établissements privés. L'amendement propose d'apprécier l'évolution de leur activité au regard des missions de service public qu'ils assurent, notamment en termes d'accès aux soins à tarifs opposables.

Faut-il rappeler que l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) a été gelée, alors même qu'elle permet aux établissements publics d'assurer leur mission, notamment en accueillant les plus démunis ? Actuellement, ceux-ci n'ont pas accès aux établissements privés, même à ceux auxquels ont été déléguées des missions de service public pour pallier une carence territoriale dans une spécialité.