Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 18 octobre 2011 à 16h00
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Je suis également défavorable à cet amendement.
Pourquoi rétablir un différentiel de sept points entre les contrats responsables et solidaires – à l'origine détaxés, puis taxés à 3,5 %, et ensuite à 7 % – et les autres contrats, taxés à 9 % ? À mon sens, le taux de la taxe de ces derniers doit demeurer inchangé, d'autant que, comme l'a confirmé la Commission européenne, les mutuelles se verront bientôt dans l'obligation de payer l'impôt sur les sociétés.
