Intervention de Pierre Méhaignerie

Mes chers collègues, avant que nous ne commencions l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, je voudrais vous préciser dans quel esprit j'ai procédé, cette année, à l'examen de la recevabilité financière des amendements qui ont été déposés en commission, en application des articles 89 et 121-2 du Règlement.

S'agissant du respect de l'article 40 de la Constitution, j'avais indiqué dès l'entrée en vigueur du nouveau règlement en juillet 2009 que je serais très attentif en ce domaine. J'ai donc déclaré irrecevables les amendements réduisant les recettes sociales lorsqu'ils n'étaient pas gagés, et les amendements augmentant une dépense d'un organisme de sécurité sociale.

Comme vous le savez, en ce qui concerne les lois de financement, le contrôle de recevabilité porte également sur le respect des dispositions organiques.

Au premier rang de ces règles figurent la définition du champ de ces lois et donc le repérage des « cavaliers sociaux », c'est-à-dire les dispositions qui n'ont pas d'effet direct ou qui ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas un projet de loi de santé publique ou un texte organisant le système de santé. Le débat ne doit pas être l'occasion de recommencer la discussion sur la loi dite « HPST », ou sur la bioéthique, ou encore sur la sécurité sanitaire des médicaments.

Cette année, j'ai décidé d'être particulièrement vigilant dans ce domaine des « cavaliers sociaux » et de m'inscrire dans la pratique du président de la Commission des finances et du Conseil constitutionnel.

J'ai analysé les décisions que le président de la Commission des finances a prises l'année dernière. J'avais accepté la discussion en commission d'amendements qui n'ont pu, ensuite, être discutés en séance publique, car il les avait déclarés irrecevables.

J'ai également étudié la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui devient de plus en plus vigilant en ce domaine. Je vous rappelle que celui-ci a censuré 17 articles dans la loi de financement pour 2008, 19 dans celle pour 2009, 10 dans celle pour 2010, et 19 dans celle de l'année dernière.

Il me semble donc qu'il n'est pas raisonnable de perdre du temps en commission pour discuter d'amendements qui n'ont aucune chance de prospérer.