Intervention de Jean-Claude Sandrier

Nous savons tous que l'impôt sur le revenu est théoriquement le plus juste parce qu'il est le plus progressif, et qu'il est d'autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s'adapter aux capacités contributives des ménages.

Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d'attractivité qui n'ont jamais été étayés par la moindre démonstration, cet impôt a été régulièrement et volontairement l'objet d'attaques au cours des vingt dernières années. On est ainsi passé de treize tranches avant 1986 à sept en 1994 sous le gouvernement Balladur, puis quatre en 2007 avec un taux marginal ramené à 40 % alors que ce taux était supérieur à 65 % en 1982.

L'impôt sur le revenu a été dans le même temps mité de mesures dérogatoires dont la Cour des comptes souligne qu'elles ont augmenté de 142 % entre 2004 et 2009. Ces niches représentent un manque à gagner de 16 milliards d'euros au moins si l'on en croit le rapport d'information de notre rapporteur général.

Plutôt que de privilégier comme vous le faites le régime injuste de l'impôt proportionnel et de la hausse de la TVA, nous pensons qu'il serait plus utile et surtout plus juste de redonner toute sa place à l'impôt sur le revenu.

C'est le sens de notre amendement qui propose en outre de plafonner le montant des revenus globaux des ménages à 460 000 euros en taxant au taux de 95 % la fraction supérieure à cette somme, sans préjudice de la suppression des niches qui affectent cet impôt.

L'adoption de cet amendement permettrait de dégager 11 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

(L'amendement n° 283 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)