Intervention de Marc Le Fur

En conséquence, les amendements n°s 406 , 60 rectifié , 407 , 307 , 306 rectifié , 305 et 308 tombent.

L'amendement n° 303 du rapporteur est un amendement de précision.

(L'amendement n° 303 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)