Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 19 octobre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3, amendement 248
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Défavorable. L'objectif du Gouvernement et de la commission est de ne pas surimposer un ménage à un moment où il fait une plus-value radicalement exceptionnelle. C'est le cas d'une personne exerçant une profession libérale qui vendrait son fonds de commerce ou sa clientèle une année donnée.
