Intervention de Daniel Garrigue

Si on créait une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à partir de 100 000, 125 000 ou 150 000 euros, elle correspondrait en réalité à des revenus incomparablement supérieurs. Vous dites qu'une telle disposition toucherait les classes moyennes ; permettez-moi de vous répondre qu'elle toucherait un certain nombre de personnes qui ont des revenus particulièrement élevés.

S'agissant de cette taxation exceptionnelle sur les hauts revenus que vous proposez, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous fais observer que pour un taux de base de 3 %, le seuil sera certes de 250 000 euros pour les contribuables isolés, mais de 500 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, et d'un million d'euros pour passer au taux de 4 %. Les seuils que vous avez retenus sont en réalité infiniment plus élevés pour la très grande majorité des contribuables concernés que ceux que vous mettez en avant. En plus, 400 millions d'euros, ce n'est pas à la hauteur des besoins ni à la hauteur d'un véritable esprit de justice. Ce n'est pas non plus à la hauteur des allégements considérables que le Gouvernement a consentis quand, après trois ans de débats, il a enfin fini par renoncer au bouclier fiscal.